Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture par RAISON SOCIALE du service Bisseo, programme de fidélité et de réactivation client, ainsi que des prestations qui l’accompagnent. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Description des services

L’abonnement comprend l’accès au logiciel, l’écran de caisse, les cartes dans l’application Bisseo, le moteur de relance, la collecte des avis, un site internet avec son nom de domaine et son hébergement, l’installation et le paramétrage sur place, la formation de l’équipe, le matériel imprimé à l’enseigne et le support téléphonique.

Bisseo ne constitue pas un logiciel de caisse au sens de l’article 286-I-3° bis du code général des impôts. Il n’enregistre aucun paiement et ne modifie en rien les obligations du client en matière de certification de son système d’encaissement.

Commande et devis

Toute commande est précédée d’un devis nominatif, valable trente jours. Le contrat est formé à la signature du devis et du mandat de prélèvement. Le formulaire de devis du site ne vaut pas commande : il n’active aucun service.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-3 du code de la consommation, le client professionnel dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie cinq salariés ou moins dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Le délai court à compter de la signature. L’engagement de douze mois ne court qu’à l’issue de ce délai. La demande s’exerce par tout moyen écrit adressé à contact@proxyweb64.fr.

Durée et engagement

L’abonnement est souscrit soit pour une durée initiale de douze mois avec installation offerte, soit sans engagement moyennant le règlement des frais d’installation de 390 € HT par établissement.

À l’issue des douze mois, le contrat se poursuit sans engagement et se résilie à tout moment moyennant un préavis de trente jours. En cas de résiliation avant le terme des douze mois, l’installation offerte est due au prorata des mois restants.

Prix et révision

Les prix sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. L’abonnement se facture par établissement ; les options se facturent une seule fois pour l’ensemble du contrat.

Les prix peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis écrit de deux mois. Le client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d’effet.

Paiement

Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA mensuel, à échéance de la facture. Le mandat est signé sur la page hébergée par le prestataire de prélèvement : les coordonnées bancaires ne transitent jamais par le site.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Disponibilité du service

RAISON SOCIALE est tenue d’une obligation de moyens sur la disponibilité du service. Aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti. Les interventions planifiées sont annoncées au moins sept jours à l’avance et se déroulent entre 4 h et 6 h 30.

L’écran de caisse dispose d’un mode hors ligne : les validations enregistrées pendant une interruption sont transmises au retour du réseau.

Propriété du fichier client

Le fichier client constitué au moyen du service appartient au client. Il peut l’exporter à tout moment, sans frais et sans demande préalable, dans un format lisible par un tableur.

Aucune donnée n’est cédée, revendue ni communiquée à un autre client de RAISON SOCIALE. Les offres du réseau sont diffusées par l’éditeur ; aucun commerçant n’accède au fichier d’un autre.

Réversibilité et sortie de contrat

À la fin du contrat, le client dispose de quatre-vingt-dix jours pour récupérer ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées et un certificat de suppression lui est remis. Le nom de domaine enregistré pour son compte lui reste acquis et lui est transféré sur simple demande.

Sous-traitance et données personnelles

Pour les données des clients finaux, le client est responsable de traitement et RAISON SOCIALE agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance annexé au contrat précise les traitements, leur durée, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de contrat.

Le client garantit avoir recueilli les consentements nécessaires à l’envoi de messages à ses propres clients.

Responsabilité

La responsabilité de RAISON SOCIALE est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne saurait être engagée du fait d’une indisponibilité imputable au réseau du client, à son matériel ou à un tiers.

Résiliation

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l’autre, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite. En cas d’impayé, les envois sont suspendus à quarante-cinq jours et la licence à soixante-quinze jours ; l’écran de caisse et les cartes déjà émises restent utilisables jusqu’à ces échéances.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de VILLE DU TRIBUNAL COMPÉTENT.